Détective privé Talion Conseil

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Enquêtes réalisées

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MM € - Top Recouvrement

Savoir c’est prévoir et prévoir c’est pouvoir

Auguste Comte

Détective privé. Défense de vos droits

TALION CONSEIL est un cabinet de détectives privés agréés par le ministère Francais de l’intérieur.

Spécialistes en recherche de renseignements et administration de preuves utilisables en justice pour la défense de vos droits, nous vous assistons dans la mise en œuvre de stratégies anti-fraudes pour anticiper et résoudre des litiges amiables ou multi-juridictions.

A votre écoute 365/365 jours, professionnalisme et discrétion assurés.

Surveillances, filatures, infiltrations …

Domaines d’intervention

  • Droit de la famille
  • Droit des affaires
  • Droit pénal
  • Droit International
  • Droit administratif

Simples informations, enquêtes de moralité ou de solvabilité, investigations complexes, nos domaines d’intervention sont multiples.

Nous vous assistons lors de toutes procédures amiables, judiciaires ou arbitrales, en matières civile/commerciale/sociale ou pénale, en France comme à l’International.

Exemples d'enquêtes pour particuliers
  • Pre-maritale
  • Divorce
  • Financière
  • Autorité parentale et droit de garde
  • Non-paiement ou révision de la pension alimentaire
  • Révision de la prestation compensatoire
  • Mineurs : fugues, enlèvement, racket, fréquentations
  • Pré/contre enquête pénale
  • Localisation de personnes majeurs disparues, débiteurs, héritiers
  • Recherche d’employeur, revenu, banque, patrimoine mobilier et immobilier
  • Escroquerie
  • Diffamation publiques – privées
  • Recueil et vérifications de témoignages
  • Harcèlement morale, sexuel
  • Contrôle d’élément de train de vie
  • Recherche de micros, caméras espions
  • Cybercriminalité
Exemples d'enquêtes pour professionnels
  • Avant embauche, vérification de CV
  • Avant association d’ affaires
  • Arrêts maladie abusifs
  • Concurrence, pratiques déloyales
  • Détournement de clientèle
  • Travail clandestin
  • Coulage de livraison
  • Contre espionnage industriel
  • Recherches de débiteurs
  • Vérification emploi du temps
  • Vols internes, détournements
  • Recherche de micros, caméras
  • Contrefaçon, vente produits hors réseau
  • Escroquerie
  • Fraude à l’assurance
  • Protection des marques et brevets
  • Fuite d’informations
  • Cybercriminalité
  • Due diligence
  • Veille concurrentielle
  • Compliance et contract management
  • Sécurité & sureté économique
  • Gestion des risques

Affiliations

Council International Investiguations

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Posez vos questions, nous reviendrons vers vous avec autant de précisions que possible

Vos intérêts sont notre priorité

Détective privé pour particulier

Particuliers

Détective privé pour professionnels

Professionnels

Détective privé pour institutions

Institutions

Détective privé pour assurances

Assurances

Nos clients finaux sont toutes personnes désireuses d’obtenir un renseignement comme outil d’aide à une décision, ou dans le besoin d’apporter des preuves formelles pour faire valoir ses droits en justice.

Ceci dit, notre cœur de cible est d’entretenir au quotidien des contacts privilégiés avec les acteurs juridiques (avocats – huissiers – notaires – mandataires judiciaires) toujours en quête d’éléments objectifs et irréfutables pour la bonne défense des intérêts de leurs clients.

Ils nous ont fait confiance

Questions fréquentes

Peut-on s’improviser détective privé ?

La réponse est clairement non.

Détective privé c’est « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »

L’exercice de l’activité professionnelle d’enquêteur de droit privé est très encadrée et règlementée (article L621-1 et s. du Livre VI , Titre II, du Code de la Sécurité Intérieure).

A ce même titre, la profession de détective privé est soumise à un code de déontologie strict et au contrôle administratif continu du Ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire du CNAPS.  (Talion Conseil – AUT-974-2118-09-26-20190715160)

… Article L624-4 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer illégalement l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 …

Combien coute un détective privé ?

Puisqu’il s’agit d’une profession libérale dont les honoraires sont libres, les tarifs sont très variables selon la durée de la mission, sa complexité, ou encore les moyens à mettre en œuvre.

Pour ces raisons, nous vous proposons un devis personnalisé et gratuit

A titre d’information, les interventions des enquêteurs privés sont généralement tarifées selon les agences entre 50 et 150€ ht/h ou par forfaits avantageux (10h, 30h, 60h…).

Dans ce montant global, il faudra également prendre en compte :
⁃ L’ensemble des frais supplémentaires : transports, hébergement, péages et frais kilométriques (0,5 à 2€ par kilomètre selon les agences)

⁃ La taxe CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité (0,4% du total HT) qui est obligatoire

⁃ La TVA 8.5% (Talion Conseil = 0 franchise de TVA ).

Les honoraires d'un détective privé sont elles remboursables ?

oui, au cas par cas

Il est important de souligner qu’il est possible de demander à la partie adverse le remboursement des frais d’enquêtes, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile relatif aux frais irrépétibles.

Plusieurs décisions ont déjà abondé en ce sens mais cela n’est pas obligatoire et reste à la libre appréciation du juge. Parlez-en à votre avocat.

Le détective privé a-t-il un devoir de confidentialité ou de secret professionnel ?

Tout à fait.

C’est même l’un des principaux devoirs du détective privé. Il est fondamental qu’un client puisse venir se confier en toute confidentialité.

Puisque le secret professionnel est l’un des piliers de la profession, il est doublement protégé. Le droit commun punie la violation du devoir de confidentialité d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 226-13 du Code pénal).

Cette peine étant jugée insuffisante, le Code de déontologie de la profession de détective privé contient également un article intitulé « confidentialité » (article R631-9 du Code de la sécurité intérieure).

Ainsi, un détective privé ne respectant pas le secret professionnel s’expose à une amende, une peine d’emprisonnement, ainsi qu’à la suspension temporaire ou définitive de son agrément.

Le rapport d’enquête du détective privé est-il valable en justice ?
Oui et heureusement !

Depuis 1962, la jurisprudence est restée constante en considérant qu’un rapport de détective privé est recevable en justice dès lors que les faits relatés sont précis, impartiaux et objectifs (Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 07/11/1962).

Par conséquent le rapport doit répondre aux règles de légitimité et de loyauté de la preuve et il appartient à la libre appréciation du juge de le prendre en compte ou non (article 1382 du Code civil).

Ainsi, le rapport d’un détective privé professionnel est un véritable document juridique qui présente de façon rigoureuse : la légitimité de la demande, le cadre juridique de la mission, la retranscription formalisée des investigations et des constatations synthétisées permettant au magistrat de rapidement analyser s’il y a concordance des preuves ou non.

Un détective privé peut-il tout faire, même si c’est illégal ?
La réponse est clairement non !

Le détective n’est ni un agent secret ni un hacker. Il ne peut pas faire d’écoutes téléphoniques, intercepter des e-mails ou allumer une webcam à distance…

Il s’agit d’un citoyen lambda disposant d’un agrément du Ministère de l’intérieur attestant de ses capacités, de connaissances et de moyens liés à l’investigation. Cela ne lui confère pas pour autant de prérogatives particulières.

Ainsi, il est du devoir du détective privé de considérer quatre notions avant d’accepter une mission :

⁃ La légalité : le détective doit avoir une bonne connaissance de la loi afin de pousser l’enquête à son maximum sans entrer dans l’illégalité.

⁃ La légitimité : la demande doit être motivée, justifiée. La personne physique ou morale sur laquelle vous souhaitez que le détective enquête doit avoir un lien avec vous ou vous avoir porté préjudice.

⁃ La loyauté : une preuve obtenue de manière déloyale (enregistrement en lieu privé, incitation à commettre l’acte que l’on veut constater…) est illégale et inutilisable en justice.

⁃ La proportionnalité : les investigations ne doivent pas être démesurées par rapport à la nature de l’affaire (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 25/02/2016, 15-12403). Par exemple, il n’est pas raisonnable de surveiller durant 6 mois une personne que vous suspectez de jeter des ordures sur votre pelouse.

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