Puisqu’il s’agit d’une profession libérale dont les honoraires sont libres, les tarifs sont très variables selon la durée de la mission, sa complexité, ou encore les moyens à mettre en œuvre.

Pour ces raisons, nous vous proposons un devis personnalisé et gratuit

A titre d’information, les interventions des enquêteurs privés sont généralement tarifées selon les agences entre 50 et 150€ ht/h ou par forfaits avantageux (10h, 30h, 60h…).

Dans ce montant global, il faudra également prendre en compte :
⁃ L’ensemble des frais supplémentaires : transports, hébergement, péages et frais kilométriques (0,5 à 2€ par kilomètre selon les agences)

⁃ La taxe CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité (0,4% du total HT) qui est obligatoire

⁃ La TVA 8.5% (Talion Conseil = 0 franchise de TVA ).

oui, au cas par cas

Il est important de souligner qu’il est possible de demander à la partie adverse le remboursement des frais d’enquêtes, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile relatif aux frais irrépétibles.

Plusieurs décisions ont déjà abondé en ce sens mais cela n’est pas obligatoire et reste à la libre appréciation du juge. Parlez-en à votre avocat.

Tout à fait.

C’est même l’un des principaux devoirs du détective privé. Il est fondamental qu’un client puisse venir se confier en toute confidentialité.

Puisque le secret professionnel est l’un des piliers de la profession, il est doublement protégé. Le droit commun punie la violation du devoir de confidentialité d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 226-13 du Code pénal).

Cette peine étant jugée insuffisante, le Code de déontologie de la profession de détective privé contient également un article intitulé « confidentialité » (article R631-9 du Code de la sécurité intérieure).

Ainsi, un détective privé ne respectant pas le secret professionnel s’expose à une amende, une peine d’emprisonnement, ainsi qu’à la suspension temporaire ou définitive de son agrément.

Depuis 1962, la jurisprudence est restée constante en considérant qu’un rapport de détective privé est recevable en justice dès lors que les faits relatés sont précis, impartiaux et objectifs (Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 07/11/1962).

Par conséquent le rapport doit répondre aux règles de légitimité et de loyauté de la preuve et il appartient à la libre appréciation du juge de le prendre en compte ou non (article 1382 du Code civil).

Ainsi, le rapport d’un détective privé professionnel est un véritable document juridique qui présente de façon rigoureuse : la légitimité de la demande, le cadre juridique de la mission, la retranscription formalisée des investigations et des constatations synthétisées permettant au magistrat de rapidement analyser s’il y a concordance des preuves ou non.

Le détective n’est ni un agent secret ni un hacker. Il ne peut pas faire d’écoutes téléphoniques, intercepter des e-mails ou allumer une webcam à distance…

Il s’agit d’un citoyen lambda disposant d’un agrément du Ministère de l’intérieur attestant de ses capacités, de connaissances et de moyens liés à l’investigation. Cela ne lui confère pas pour autant de prérogatives particulières.

Ainsi, il est du devoir du détective privé de considérer quatre notions avant d’accepter une mission :

⁃ La légalité : le détective doit avoir une bonne connaissance de la loi afin de pousser l’enquête à son maximum sans entrer dans l’illégalité.

⁃ La légitimité : la demande doit être motivée, justifiée. La personne physique ou morale sur laquelle vous souhaitez que le détective enquête doit avoir un lien avec vous ou vous avoir porté préjudice.

⁃ La loyauté : une preuve obtenue de manière déloyale (enregistrement en lieu privé, incitation à commettre l’acte que l’on veut constater…) est illégale et inutilisable en justice.

⁃ La proportionnalité : les investigations ne doivent pas être démesurées par rapport à la nature de l’affaire (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 25/02/2016, 15-12403). Par exemple, il n’est pas raisonnable de surveiller durant 6 mois une personne que vous suspectez de jeter des ordures sur votre pelouse.