Obtenir le paiement de factures impayées : comment faire?

Une créance est une somme d’argent due à la société par un débiteur, le débiteur étant donc une personne qui a une dette envers la société. Par exemple, si vous avez livré de la marchandise chez un client et qu’il ne vous a pas encore réglé, vous détenez une créance envers lui. On parle de facture impayée, d’où le terme couramment utilisé de recouvrement d’impayés.

Attention : pour pouvoir en demander le paiement, votre créance doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement doit être écoulé. Exemple: la facture indiquait que le client avait 15 jours pour vous payer. Il ne sera donc logiquement pas possible d’entamer une procédure de recouvrement avant l’expiration de ce délai de 15 jours.

Ensuite, assurez-vous que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription pour exiger le recouvrement de vos impayés.

La prescription désigne le moment où vous perdez la possibilité d’agir en réclamation de votre paiement. En effet, il n’est pas possible de réclamer éternellement le recouvrement d’une créance en justice. Il est donc crucial d’y porter une attention particulière.

Pour savoir si vous êtes dans les délais de prescription d’une facture, il faut distinguer deux cas de figure.

Si vous avez contracté avec un consommateur et que votre facture remonte à plus de 2 ans, le délai de prescription est écoulé.
Si vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans.

Attention : il est possible que votre facture soit assortie d’un délai plus court ou plus long ! Il est donc conseillé de bien les relire ou de d’obtenir de l’aide pour recouvrer ses factures impayées.

Ces vérifications préalables terminées, vous allez devoir suivre les trois grandes étapes du recouvrement des impayés: procédure amiable, mise en demeure et procédure judiciaire.

Le recouvrement des impayés peut être amiable. Suivre les étapes du recouvrement amiable permet de favoriser le dialogue entre les parties à travers des outils de relance des impayés. Vous pouvez soit l’appeler ou lui envoyer un e-mail, soit passer par une lettre pour factures impayées appelée lettre de relance.

Envoyez un e-mail ou appelez votre débiteur!

Le premier conseil est de contacter son créancier par e-mail ou par téléphone. Le faire par e-mail reste la meilleure option pour garder une trace de ses conversations. Attention cependant à ne pas menacer ou exercer de pression sur votre interlocuteur. Vous pouvez seulement lui rappeler qu’il est sujet à une obligation de paiement et que la procédure amiable reste la moins compliquée pour les deux parties.

Si la personne qui vous doit de l’argent est injoignable, n’hésitez pas à envoyer une lettre pour facture impayée!

Envoyez une lettre de relance de facture impayée !

La lettre de relance n’est pas une lettre d’huissier pour facture impayée, mais un courrier de la part du créancier envers le débiteur qui va lui permettre de faire une relance pour impayé auprès de la personne qui vous doit de l’argent.

Elle doit contenir des informations claires et précises sur la créance dont vous exigez le remboursement. Vous pouvez aussi inclure des informations additionnelles comme une copie des factures impayées pour appuyer votre demande.

Envoyez une lettre de notification officielle

La lettre de notification au débiteur est la première étape officielle d’une procédure de recouvrement de créance. A ce stade, la procédure est encore amiable, mais elle est déjà encadrée et le législateur a imposé un certain nombre de règles qui doivent être scrupuleusement respectées par tout créancier qui veut tenter de recouvrer une créance…

Une des étapes, incontournable, de toute procédure de recouvrement de créance, commence par une notification officielle au débiteur qui n’a pas respecté une échéance de paiement.

Cette notification, comme tous les autres aspects et les autres étapes de toute action en recouvrement de créance est encadré par la Loi, en l’occurrence le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 « portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui ».

A cette étape, nous sommes encore dans le cadre d’une procédure amiable de recouvrement de créance.

Cette notification devra être adressée par courrier, mais contrairement à ce qui se dit souvent, d’après la Loi, cette notification peut être faite par lettre simple. Il est cependant « prudent » de l’envoyer sous forme recommandée, de préférence avec demande d’avis de réception.

Cette lettre doit impérativement comporter un certain nombre d’éléments dont vous trouverez la liste dans l’article 4 du Décret cité précédemment.

Si les étapes précédentes n’ont pas été concluantes et que vous n’avez pas obtenu le paiement de votre créance, vous allez adresser au débiteur une mise en demeure de payer. Il s’agit d’un courrier qui comporte certaines mentions obligatoires sans lesquelles votre demande ne sera pas valable.

Cette étape est en fait le dernier recours pour demander au débiteur de vous payer avant de passer par la procédure judiciaire. Dès la réception de la lettre de mise en demeure, votre débiteur aura généralement 30 jours pour vous verser les sommes dues.

Attention : l’envoi d’une lettre de mise en demeure est une étape obligatoire avant de pouvoir engager une action en justice procédure suivante.

Si malgré tous vos efforts, vous n’avez pas obtenu de paiement, tournez-vous vers la procédure de recouvrement judiciaire!

Pour les dettes de moins de 4 000€, selon la nature du litige, c’est soit le tribunal d’instance, soit la juridiction de proximité qui s’en occupe. Avec un montant entre 4 000€ et 10 000€, c’est le tribunal d’instance. Et enfin pour ceux de plus de 10 000€, c’est le tribunal de grande instance.

En dernier recours, il faut se lancer dans la phase de recouvrement judiciaire. Vous avez deux options, en fonction du montant de votre créance:

Créance inférieure à 4000€ : il faut demander à un huissier de justice de lancer une procédure de recouvrement des impayés en assignant votre débiteur. La procédure se déroule en 2 étapes : l’huissier envoie au débiteur une lettre dite “d’invitation à participer à la procédure”, ce dernier a un mois pour répondre et, à défaut, on considère qu’il a refusé de se soumettre à la procédure et il faut saisir le juge.

Créance supérieure à 4000€ : il faut s’adresser à un juge afin qu’il prononce une injonction de payer. Il faut rédiger votre requête puis la déposer au tribunal compétent.

Alors que le recouvrement amiable n’a pour effet que d’inciter votre débiteur à vous payer, le recouvrement judiciaire vous permettra de le forcer à s’exécuter.

Cette procédure comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire : il s’agir de l’acte juridique qui permet au créancier de forcer son créditeur, par voie judiciaire, à lui rembourser la somme qui lui est due. A partir du moment où le titre exécutoire a été signifié au débiteur, le créancier pourra faire procéder à des saisies par huissier, c’est-à-dire saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement des factures.

Les trois procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent exister sont les suivantes.

L’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est fréquemment utilisée du fait de sa simplicité et de sa rapidité ; elle est en outre peu coûteuse. Elle présente également l’avantage de se dérouler en l’absence de votre débiteur qui ne sera pas convoqué au tribunal.

Utilisé pour les factures impayées, ce recours a pour finalité d’obliger votre débiteur à s’acquitter de la dette qu’il a envers vous. Elle est appropriée pour les “petits” litiges, c’est-à-dire ceux d’un faible montant, lorsque le débiteur n’a pas de contestations à opposer ou que litige ne présente pas de difficulté particulière. Attention toutefois à remplir correctement le Cerfa d’injonction de payer et à bien comprendre quel tribunal est compétent pour votre litige.

Elle est cependant soumise au respect d’un certain nombre de conditions. Une fois la décision du juge rendue, et en cas d’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer, vous aurez la possibilité de mettre en œuvre des saisies d’huissier, mesure plus contraignante à l’encontre de votre débiteur.

Le référé provision

Le référé provision est une procédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes que l’on réclame ou s’apprête à réclamer.

Si, une fois l’ordonnance de référé provision rendue, le débiteur persiste à ne pas honorer sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente via la saisie-vente.

Cette procédure est soumise au respect de certaines conditions : votre créance ne doit notamment pas être sérieusement contestable. Cela signifie que vous devez être en mesure de prouver que votre client vous doit bien la somme dont vous voulez obtenir le paiement. C’est pour cette raison que cette voie est surtout réservée aux cas pour lesquels il n’existe aucune contestation de la part du débiteur. En pratique, ce référé est souvent utilisé lorsque le créancier veut agir rapidement et qu’il existe un risque d’appauvrissement du débiteur (le rendant par conséquent incapable de rembourser sa dette).

Tout comme la procédure d’injonction de payer, le référé provision est une procédure rapide et peu onéreuse.

L’assignation en paiement

L’assignation au fonds conduit à un procès classique (c’est-à-dire contradictoire) et donc plus long. Lors d’une procédure de recouvrement d’impayés, il se peut qu’une assignation fasse suite à une procédure d’injonction de payer ou à un référé provision.

Cette procédure de droit commun est également plus coûteuse. Elle est généralement utilisée lorsque ni l’injonction de payer, ni le référé provision ne sont susceptibles de s’appliquer. Elle est moins appropriée à la vie des affaires que les procédures rapides, surtout pour les petites entreprises dont l’équilibre financier est fragile.

La phase de recouvrement judiciaire se dénoue par la procédure de recouvrement de créances par huissier.

C’est en effet l’huissier qui pourra effectuer des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur, en application de la décision du juge.

En pratique, l’huissier forcera le débiteur à vous payer, en se rendant par exemple à son domicile pour saisir ses biens puis les vendre. Le recouvrement judiciaire par un huissier est indispensable quand votre débiteur ne s’exécute pas spontanément.

Vous connaissez désormais les méthodes et les étapes à suivre pour ne pas laisser en suspens vos factures non payées.

Débuter par une procédure amiable permet souvent d’obtenir le règlement des sommes dues mais ce n’est pas toujours suffisant. Cependant il est obligatoire de passer par la phase amiable avant de vous lancer dans la phase judiciaire.

Ainsi, si ni la lettre de relance ni la mise en demeure n’a porté ses fruits, vous pourrez alors démarrer une procédure judiciaire.