Les députés valident la suppression de la taxe CNAPS au 1er janvier 2020
Le 23 octobre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement du Député Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne) visant la suppression de la taxe CNAPS pour le 1er janvier 2020, de façon à permettre à « la filière de s’adapter ».
Le mardi 23 octobre 2018, les députés adoptent par 346 voix contre 181 et 27 abstentions, le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2019.
Comme on peut le lire à la page 291 du rapport réalisé « au nom de la commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2019 (téléchargeable ICI)
Laurent Saint-Martin déclare « on parle de la taxe sécurité qui, contrairement à ce que l’on pense, n’est pas une taxe affectée. Elle est fondée sur un mécanisme un peu curieux qui n’a pas fonctionné. Elle est effectivement levée sur des contributeurs d’activités privées de sécurité, mais le bénéficiaire est financé par une ligne budgétaire et non pas directement par l’affectation de cette taxe. Mon amendement propose donc de supprimer une taxe qui ne fonctionne pas selon le mécanisme prévu initialement, mais en permettant au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’en conserver le bénéfice budgétaire. L’idée n’est pas de le priver de ses ressources mais de baisser la pression fiscale supportée par ceux qui paient cette taxe qui n’est pas très efficace, puisqu’elle ne va même pas au bénéficiaire prévu à l’origine. »
Et M. le Rapporteur général de déclarer alors « Laurent Saint-Martin a raison de souligner le caractère assez curieux de cette taxe qui n’est pas affectée mais qui le devient, de fait, par le biais d’un mécanisme de subvention. J’observe néanmoins que sa suppression constituerait une perte de recettes de 30 millions d’euros pour l’État, versées par un secteur qui, disons-le, connaît une forte croissance […]
Ce à quoi répond M. Laurent Saint-Martin « Vous avez raison de souligner, monsieur le Rapporteur général, que l’activité de cette profession croît. Le rendement de la taxe, lui, n’augmente pas ; elle permet de collecter environ 30 millions d’euros depuis 2012, dont 18 millions sont reversés – mais pas affectés – au CNAPS.
L’idée est de proposer à cette filière de s’organiser elle-même – comme vous le recommandez – et de supprimer cette taxe qui crée une pression fiscale de manière assez peu efficace sur les organismes concernés. »